Conditions générales de vente

I - INTRODUCTION

Le présent document (et tout document mentionné ci-après) établit les conditions générales d'utilisation de ce site web ainsi que les conditions générales d'achat de produits par le biais  de ce dernier (ci-après : les « Conditions »). Les présentes Conditions Générales régissent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente : de la passation de la commande par le Client à la livraison du Produit au Client et aux éventuels litiges. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d'utiliser ce site web. En utilisant ce site web ou en passant une commande par le biais de ce dernier, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas l'ensemble des Conditions, veuillez ne pas utiliser ce site web. 

Ces Conditions peuvent faire l'objet de modifications. Il vous incombe de les consulter régulièrement, car les Conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l'utilisation du site web ou de la conclusion du Contrat (telle que décrite ci-dessous).

II - COORDONNÉES

Ce site web est géré sous le nom de « SAVEURS DES MONTS » par la société « SAVEURS DES MONTS », société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, sise 108, rue des Coquelicots, 69590 LARAJASSE, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 901 714 725 00016. 

La société SAVEURS DES MONTS vend des denrées alimentaires provenant de producteurs locaux sous forme de panier garnis. Le site WEB a été créé et est géré par la société « OPENSCOP » connue sous le nom commercial OPENSCOP identifié au répertoire SIREN sous le n° 532 674 272.

III - PROPRIETE INTELECTUELLE

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de la société « SAVEURS DES MONTS » et de ses créateurs. Cela comprend, mais n’est pas limité, aux photos, vidéos, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site. SAVEURS DES MONTS demeure une marque déposée auprès de l’INPI sous le n° 21 4 738 002, dépôt du 28 février 2021. 

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins et modèles etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

IV - PROTECTION DES DONNÉES

Les informations ou données personnelles que vous nous communiquez seront traitées en vertu de notre politique de confidentialité. En utilisant ce site web, vous donnez votre accord au traitement de ces informations et données et vous déclarez que toutes les informations ou données que vous nous avez fournies sont véridiques et exactes.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Donnés (RGPD), n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, la société « SAVEURS DES MONTS » dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement de ses activités. A cette fin, elle est a menée à enregistrer des données vous concernant. Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données vous concernant.

Pour cela, vous pouvez envoyer votre demande par mail à : contact@saveursdesmonts.fr.  Ou par courrier à : « SAVEURS DES MONTS », 108, rue des Coquelicots, 69590 LARAJASSE. Si vous ne souhaitez plus recevoir de mails de la société « SAVEURS DES MONTS », envoyez votre demande à : contact@saveursdesmonts.fr

V - UTILISATION DE NOTRE SITE WEB

En utilisant ce site web et/ou en passant une commande par le biais de ce dernier, vous vous engagez à : 

  1. Utiliser le site web uniquement afin de formuler des demandes ou de passer des commandes légitimes.
  2. Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu'une commande de ce type a été passée, nous serons en droit d'annuler cette commande et d'avertir les autorités compétentes.
  3. Nous fournir une adresse électronique, une adresse postale et/ou d'autres coordonnées correctes et exactes. De même, vous nous autorisez à utiliser ces données pour que nous puissions vous contacter le cas échéant (voir notre politique de confidentialité).Si vous ne nous communiquez pas toutes les informations dont nous avons besoin, nous  risquons de ne pas être en mesure de compléter le processus de votre commande.

En passant une commande par le biais du site web, vous garantissez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous jouissez de la capacité juridique pour conclure des contrats contraignants.

VI - PROCESSUS DE FORMATION DU CONTRAT

L'information contenue dans ces Conditions générales et les détails figurant sur ce site ne constituent pas une offre de vente mais plutôt une invitation à contracter. Aucun contrat ne saurait exister entre vous et nous au regard des produits tant que nous n'aurons pas accepté expressément votre commande. Si votre commande n'est pas acceptée et que son montant a déjà été débité, vous serez intégralement remboursé. Pour effectuer une commande, il vous sera demandé de suivre le processus d'achat en ligne et de cliquer sur « Commander » pour soumettre la commande. Il sera nécessaire de procéder à la création d’un compte personnalisé en indiquant les renseignements demandés.Il vous sera proposé de choisir entre plusieurs dates et plusieurs points de retrait de votre commande.

Toutes commandes sont soumises à acceptation de notre part et nous vous confirmerons cette acceptation en vous envoyant un e-mail vous confirmant que le produit sera bien disponible au point de collecte (« Confirmation de retrait »). Le contrat pour l'achat d'un produit sera formé entre vous et nous (Contrat) uniquement à compter de l'envoi de la Confirmation de retrait. 

Le Contrat ne portera que sur les produits dont nous vous aurons confirmé la disponibilité dans la Confirmation de retrait. Pour information, le client aura également la possibilité de choisir un panier avec un montant prédéterminé et dont le contenu sera composé par la société « SAVEURS DES MONTS ». 

VII - PRODUITS / DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation. Chaque Produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, la photographie, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur. Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits.

VIII - REFUS DE COMMANDE 

Nous nous réservons le droit de retirer, à tout moment, tout produit de ce site Internet, et/ou de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce site.
Nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous ou de tout tiers du fait de notre décision de retirer un produit de notre site, du fait de notre décision de remplacer ou modifier tout document ou contenu figurant sur ce site ou de notre refus de procéder ou d’accepter une commande après que nous l’avons reçue ou que nous vous avons adressé une Confirmation de commande. 

La société « SAVEURS DES MONTS » n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Nous nous réservons donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 50 articles identiques. La société « SAVEURS DES MONTS » se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

IX - LIVRAISON / RECEPTION

Sous réserve des dispositions de la clause VII - susmentionnée portant sur la disponibilité des produits, et sauf en cas de circonstances exceptionnelles, nous mettrons tout en œuvre pour exécuter votre commande du ou des produits(s) visé(s) dans la confirmation de retrait à la date et au lieu indiqué dans cette dernière.
Des retards peuvent néanmoins se produire pour l'une des raisons suivantes :

  • Circonstances imprévues
  • Impossibilité d’accès à la zone de livraison

Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date et le lieu indiqués pour le retrait de la commande, nous vous informerons de ce fait et vous proposerons soit de poursuivre le processus d'achat avec une nouvelle date de retrait, soit d'annuler votre commande et de vous rembourser l'intégralité du montant que vous avez payé.
L'Acheteur prendra réception des produits commandés au point retrait du Vendeur au jour et au lieu fixé au moment de la confirmation de la commande.

Une alerte vous sera adressée la veille du jour sélectionné pour le retrait de la commande à titre de rappel sous réserve de la communication du n° de téléphone portable effectif de la personne en charge de la récupération de la commande. 

Aux fins des présentes Conditions, le « retrait » sera considéré comme ayant été effectué ou la commande sera considérée comme ayant été délivrée au moment de la signature de l'accusé de réception de la commande au point de retrait convenu. Au moment de la confirmation de votre commande, vous avez la possibilité de nous confirmer votre accord pour la récupération de votre commande par une personne tierce qui  devra dès lors présenter un justificatif d’identité et signer une décharge contre remise de la
commande.

Si vous ne vous trouvez pas au lieu de livraison au moment convenu, et si vous n’avez pas souhaiter opter pour la remise à un tiers, veuillez nous contacter pour organiser un retrait à une date ultérieure, dans les 24h, sous réserve de la possibilité technique de l’opération au regard de la qualité des produits présents dans le panier. Passé ce délai, à défaut de contact ou de récupération, le panier sera considéré comme perdu au regard des développements repris ci-dessus.

X - PRIX ET PAIEMENT 

Le prix de chaque produit sera celui indiqué à tout moment sur notre site web, sauf en cas d'erreur manifeste. Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact. 

Les prix affichés sur notre site web comprennent la TVA.
Les prix affichés sur notre site web sont indiqués en euros (€).
Les prix peuvent être modifiés à tout moment (à l'exception des cas décrits ci-dessus) mais aucune modification éventuelle n'aura d'effet sur les commandes vis-à-vis desquelles une confirmation de commande a déjà été envoyée. 

Toute commande effectuée sera validée avec un minimum de 20 € d’achat. Au terme de votre processus d'achat, tous les articles que vous souhaitez acheter seront
ajoutés au panier. Le processus de paiement est l'étape suivante, au cours de laquelle vous serez invité à effectuer le paiement. La marche à suivre est la suivante :
1.2.3.

  • Sélectionnez les Produits choisis et ajoutez-les à votre panier après avoir sélectionné éventuellement la taille et la couleur désirée,
  • Le panier situé en haut de l’écran vous informe qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de Produits qu’il contient.
  • Cliquez sur « Panier d'achat » en haut de la page, Cliquez sur « Voir panier »,
  • Vérifiez la date et le point de retrait proposé,
  • Cliquez sur « Passer commande »,
  • Complétez ou vérifiez vos coordonnées, les données de votre commande, et l'adresse de facturation.
    Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires ; étant précisé que sauf indication contraire de votre part, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse indiquée lors de la création du compte. Si vous avez déjà passé commande sur le Site, vous disposez d’un compte client. Dans une telle hypothèse, vous vous identifierez uniquement avec votre adresse électronique et votre mot de passe. Vous vérifiez alors l’ensemble des informations et cliquez sur "valider " pour poursuivre votre commande.
  • Cliquez sur « Valider la commande ». Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard/  American Express), par chèque ou espèces, au moment de la livraison de la commande. Nous nous réservons le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur votre compte, nous nous réservons le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème. En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur le Site, vous êtes invité à contacter la société « SAVEURS DES MONTS » au numéro suivant : 07.64.28.58.88 ou par mail à l’adresse suivante : contact@saveursdesmonts.fr.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La société « SAVEURS DES MONTS » est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. 

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de la société « SAVEURS DES MONTS », eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Vous acceptez que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. 

XI - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Conformément aux règles applicables et aux réglementations en vigueur, tout achat fait sur le site Internet est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) au taux en vigueur au moment où la commande est passée. 

XII - DROIT DE RETRACTATION – ANNULATION DE COMMANDE

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « [...]3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; [...] »  Le Client est expressément informé qu’en raison de la nature des produits vendus par nos soins, aucun droit de rétractation ne sera applicable. 

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation et sa validation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, la somme versée lors de la validation de la commande sera de plein droit acquise au Vendeur à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

XIII - PRIX

1. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
En application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, et conformément à l’article L112-1 du code de la consommation, vous pouvez consulter l’ensemble de nos tarifs, y compris les frais de livraison sur notre site internet à l’adresse suivante www.saveursdesmonts.fr. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison
inclus, emballage compris. 

2. Modalités de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date. Une facture est établie par le Vendeur et est tenue à disposition du Client directement sur son espace personnel via le site www.saveursdesmonts.fr.

XIV - GARANTIE

Tous les produits vendus par nos soins sont préparés, emballés et commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont effectués sur notre site internet www.saveursdesmonts.fr.
Tous les Produits alimentaires devront être conservés impérativement dans un endroit frais sans humidité et consommés dans le délai indiqué sur l’emballage. La société « SAVEURS DES MONTS » ne pourra être tenue pour responsable de toute détérioration des produits résultant d’une mauvaise conservation de ceux-ci par le Client ou d’une rupture de la chaine du froid imputable à ce dernier.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat, (Art. L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation)
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. (Art. 1641 à 1649 du Code civil). La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
    - en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client, rupture de la chaine du froid imputable au Client, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : SAS « SAVEURS DES MONTS », 108 rue des Coquelicots, 69590 LARAJASSE 

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il : 

  • bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. L'Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre
les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de
vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 

XV - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. " Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement : 
SAS SAVEURS DES MONTS
M. Jérôme DUCOEUR
108, rue des Coquelicots
69590 LARAJASSE
Mail : contact@saveursdesmonts.fr
Ptb : 07.64.28.58.88

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :


Fédération du Commerce et de la Distribution 
M. Jean-Pierre PIZZIO
https://mediateur.fcd.fr/
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.


XVI - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat
sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de LYON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.